Scrutin public ordinaire n°2194
Sur l'article 11 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 6 juillet 2023
Résultat : adopté
- Pour : 31
- Contre : 6
- Abstention : 12
À la demande de : Présidente du groupe Renaissance.
Votes :
-
DEM
-
ECOLO
-
HOR
-
LFI-NUPES
-
LR
-
REN
-
RN
-
SOC